News

Partager sur :

Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : les greffiers peuvent désormais radier la société du RCS

26 septembre 2025 Economique
Vue 1 fois

Afin de lutter contre la fraude, la loi du 13 juin 2025 élargit le rôle du greffier du tribunal de commerce dans le contrôle des informations relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs.




J'aime

Aucun commentaire

Vous devez être connecté pour laisser un commentaire. Connectez-vous.