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Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : ce qui change au 1er octobre
29 septembre 2025
Economique
Vue 8 fois
Afin de renforcer la sécurité juridique, une ordonnance qui entre en vigueur au 1er octobre 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés. Analyse.
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